Anciennement PERP, ou plan d’épargne retraite populaire, le PER est le nouveau plan d’épargne retraite du gouvernement. Il est différent du PEA.  

Son intérêt pour le contribuable est une déduction des sommes épargnées, avec la possibilité d’une sortie aussi bien en rente qu’en capital. Le PER a pour vocation de simplifier les différents supports qui existaient auparavant. 

Le PER individuel est ouvert à tous : salariés comme travailleurs indépendant. Vous pouvez le souscrire auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020. 

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

Le plan donne lieu à l’ouverture d’un compte titres ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. 

Votre épargne accumulée sur le PERP et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. 

En plus de pouvoir déduire ses versements, avec un plafond de 10% de ses revenus plafonnés à 32.419€, il est également possible d’effectuer avec le PER une sortie en capital ou en rente au moment de la retraite.

Aussi, vous pouvez parfaitement moduler avec votre conseiller en investissement financier les allocations sur lesquelles vous souhaitez que vos sommes soient investies.

Quel est le fonctionnement du PER ?

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. 

Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués. 

L’organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l’ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité. 

Par la suite, il doit vous informer chaque année :

  • De l’évolution du compte ;
  • De la performance financière des investissements ;
  • Du montant des frais prélevés ;
  • Et des conditions de transfert du plan.

À partir de la cinquième année précédant l’année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation. 

Tout dépend de la sortie que vous allez privilégier, à savoir : la sortie en rente ou bien en capital. Dans le premier cas, en partant du principe que vous avez déduit vos versements de votre revenu imposable, votre rente sera fiscalisée de la même manière que les pensions et retraites. 

Dans second cas, toujours en partant du principe que vous avez déduit vos versements de votre revenu imposable, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 %.  

Puis, la part de capital correspondant aux produits générés par le contrat PER est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si vous optez pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les contrats sur lesquels le PER repose ?

Principalement deux contrats englobent le PER à savoir :

Le compte titres devant être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une société qui est un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier).

Un contrat d’assurance de groupe devant être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie (entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).

Le PER individuel peut également être ouvert auprès d’un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

Quels sont les versements possibles dans le PER ?

Le PER individuel est d’abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d’entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

  • Sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur à un PER d’entreprise ou à un PERCO ;
  • Sommes issues d’un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d’entreprise ;
  • Versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire.

Quels sont les cas de sortie possibles au sein du PER ?

Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

  • Soit en capital ;
  • Soit en rente ;
  • Ou partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

Des cas spécifiques permettent aussi de sortir du PER avant l’âge de la retraite et sont les suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs ;
  • Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de Pacs ;
  • Expiration des droits aux allocations chômage ;
  • Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande) ;
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

  • Justificatif d’identité ;
  • Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement ;
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

Quelle est la fiscalité du plan d’épargne retraite pendant sa durée de vie ?

Pour un salarié, le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,
  • Ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Pour un indépendant, le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €
  • Ou 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

Quelle est la fiscalité du plan d’épargne retraite au moment de sa clôture ?

Tout dépend de la sortie que vous allez privilégier, à savoir : la sortie en rente ou bien en capital.

Dans le premier cas, en partant du principe que vous avez déduit vos versements de votre revenu imposable, votre rente sera fiscalisée de la même manière que les pensions et retraites.

Dans le second cas, toujours en partant du principe que vous avez déduit vos versements de votre revenu imposable, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 %.

Puis, la part de capital correspondant aux produits générés par le contrat PER est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si vous optez pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Comment fonctionnent les transferts vers un PER ?

Les produits d’épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d’épargne retraite populaire – PERP, contrat Madelin, Préfon, plan d’épargne pour la retraite collectif – Perco, complément de retraite mutualiste – Corem, complément retraite des hospitaliers – CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER individuel.

Point important : jusqu’au 1er janvier 2023, le transfert d’un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

S’agissant de transfert de PER vers un autre PER, l’épargne accumulée est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

Que se passe-t-il au moment du décès du titulaire ?

Le décès du titulaire entraînera la clôture du PER.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente.

Point important :

  • S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession ;
  • S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion d’un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie.

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