Le déficit foncier reportable rentre en ligne de compte à partir du moment où vous dépassez, sur une année, le plafond des 10.700€.  

A ce titre, cette fraction supplémentaire, est utilisable pendant 10 ans. Mais, seulement lorsque votre revenu foncier est positif. 

Comment fonctionne le déficit foncier ? 

Pour comprendre le déficit foncier en une définition, il faut le concevoir comme un mécanisme d’entrées et de sorties au sein duquel vous allez pourvoir déduire un certain nombre de charges. L’objectif ? Réduire le résultat des loyers perçus. 

Lorsque vos sorties sont supérieures à vos entrées nous parlons de déficit foncier venant directement diminuer votre revenu global avant imposition.  

A partir du moment où vous dépassez le plafond des 10.700€, nous parlons de déficit reportable au sens où ce surplus sera réutilisable pendant 10 ans sur un résultat foncier positif.  

Comment déclarer un déficit foncier ? 

Le résultat foncier se calcule au sein du CERFA 2044 ou bien, en fonction du type de biens immobiliers, au sein du CERFA 2044 SPE.  

Point fondamental, la notion de déficit foncier reportable ou non ne concerne que la location nue et non la location meublée. Celle-ci dispose de son propre système fiscal en micro ou au réel.  

Comment se calcule-t-il ? 

Avant de parler de déficit foncier, nous calculons le résultat foncier pouvant être positif (lorsque les loyers perçus sont supérieurs aux sorties) ou bien alors négatif lorsque les charges sont supérieures aux recettes. 

Dès lors, si votre résultat foncier est négatif, alors la notion de déficit foncier apparaît.  

Le calcul prend en ligne de compte les principaux postes suivants à retirer aux loyers encaissés :  

  • Intérêts d’emprunt 
  • Assurances de prêt et d’habitation non occupant 
  • Gestion locative 
  • Travaux 
  • Taxe foncière sans la retenue de la part sur les ordures ménagères

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