Le dispositif Pinel permet une réduction d’impôt maximum de 63.000€ sur 12 ans sous conditions définies avec l’encadrement des loyers, des ressources du locataire et le respect de normes de construction. Celle-ci concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.   

En quoi consiste la loi Pinel ?  

La loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie de la location du bien immobilier et du respect de la typologie retenue par l’administration fiscale :   

  • Logement neuf ;   
  • Logement en l’état futur d’achèvement ;  
  • Logement que vous faites construire ;   
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération) ;  
  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;   
  • Local transformé en logement d’habitation.  

Quelles sont les spécificités de cette mesure ?  

Le logement doit forcément se situer dans une zone de la loi Pinel : en zone ABIS, A ou B1 correspondant aux zones les plus tendues du territoire.   

Également, le niveau de performance énergétique exigé de l’immeuble doit au minimum répondre aux normes BBC ou RT 2012.  

Enfin, Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.  

Avantages fiscaux de la loi Pinel 

La loi Pinel est une opportunité d’optimisation fiscale pour particulier. La durée d’engagement minimum de location est de six ans avec une réduction d’impôt de 2% du prix de revient – plafonnée à 300.000€ / an pour deux biens immobiliers au maximum – chaque année jusqu’à neuf ans. 

Parvenu à au terme de cette situation, il est possible, sur le plan légal, d’opter pour un dernier engagement de trois ans, mais avec une réduction d’impôt de 1% / an soit une réduction maximum de 21% au total.  

Plafonds des loyers  

Pour vous aider à effectuer le calcul d’un loyer Pinel, vous trouverez ci-dessous le plafond des loyers au m2, en vigueur, pour l’année 2020 :   

Plafonds de loyers au m2 en métropole  

 

Zone ABIS  

17,43€  

Zone A  

12,95€  

Zone B1  

9,07€  

Conditions de revenus   

Outre la définition d’un plafond de loyer Pinel, la loi prévoit des conditions de revenus pour les locataires. Ci-dessous, les chiffres pour l’année 2020 :   

Composition du foyer  

Zone A Bis  

Zone A  

Zone B1  

Personne seule  

38 465 €  

38 465 €  

31 352 €  

Couple  

57 489 €  

57 489 €  

41 868 €  

Personne seule ou couple + 1 enfant  

75 361 €  

69 105 €  

50 349 €  

Personne seule ou couple + 2 enfants  

89 976 €  

82 776 €  

60 783 €  

Personne seule ou couple + 3 enfants  

107 463 €  

97 991 €  

71 504 €  

Personne seule ou couple + 4 enfants  

120 463 €  

110 271 €  

80 584 €  

Personne à charge supplémentaire  

+ 13 421 €  

+ 12 286 €  

+ 8 990 €  

 

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