Définition Pinel +
Le dispositif Pinel + permet une réduction d’impôt maximum de 63.000€ sur 12 ans sous conditions définies avec l’encadrement des loyers, des ressources du locataire et le respect de normes de construction. Celle-ci concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2023.
Attention, les biens immobiliers ne respectant pas les nouveaux critères de qualité et qui ne sont pas localisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville relèveront du dispositif Pinel dont les taux de réduction ont été revus à la baisse pour une acquisition en 2023 :
- 10,5% pour un engagement de location de 6 ans ;
- 15% pour un engagement de location de 9 ans ;
- 17,5% pour un engagement de location de 12 ans.
En quoi consiste la loi Pinel + ?
La loi Pinel + permet d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie de la location du bien immobilier et du respect de la typologie retenue par l’administration fiscale :
- Logement neuf ;
- Logement en l’état futur d’achèvement ;
- Logement que vous faites construire ;
- Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération) ;
- Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
- Local transformé en logement d’habitation.
Quelles sont les spécificités de cette mesure ?
Notre CGP à Versailles, vous informe que le logement doit forcément se situer dans une zone de la loi Pinel : en zone ABIS, A ou B1 correspondant aux zones les plus tendues du territoire.
Également, le niveau de performance énergétique exigé de l’immeuble doit au minimum répondre à la norme RE 2020 qui entrera en vigueur en 2025.
Enfin, le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Avantages fiscaux de la loi Pinel +
La loi Pinel + est une opportunité d’optimisation fiscale pour particulier. La durée d’engagement minimum de location est de six ans avec une réduction d’impôt de 2% du prix de revient – plafonnée à 300.000€ / an pour deux biens immobiliers au maximum – chaque année jusqu’à neuf ans.
Parvenu à au terme de cette situation, il est possible, sur le plan légal, d’opter pour un dernier engagement de trois ans, mais avec une réduction d’impôt de 1% / an soit une réduction maximum de 21% au total.
Plafonds des loyers en Pinel +
Pour vous aider à effectuer le calcul d’un loyer Pinel, vous trouverez ci-dessous le plafond des loyers au m2, en vigueur, pour l’année 2022 :
Plafonds de loyers au m2 en métropole
| Composition du foyer | Zone A | Zone A Bis | Zone B |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € |
| + 1 personne à charge | 70 718 € | 77 120 € | 42 846 € |
| + 2 personnes à charge | 84 708 € | 92 076 € | 62 202 € |
| + 3 personnes à charge | 100 279 € | 109 552 € | 73 173 € |
| + 4 personnes à charge | 112 844 € | 123 275 € | 82 465 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 12 573 € | + 13 734 € | + 9 200 € |
